Meunier et Associés

Suite la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n°22-16.812 du 3 avril 2024) interdisant au CSE (et aux employeurs en l’absence de CSE) de subordonner le droit aux activités sociales et culturelles, au respect d’une condition d’ancienneté, l’Urssaf accorde une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2025.

Ainsi, l’Urssaf précise que les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères d’attribution des ASC. Pendant cette période, si lors d’un contrôle, une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice de ces prestations, l’Urssaf demandera une mise en conformité pour l’avenir.

La tolérance jusqu’au 31 décembre 2025 ne concerne que les Urssaf. Les salariés sont fondés à demander une application sans délai en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation.