Actualités & publications
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Congé parental d’éducation : une demande tardive n’est pas irrecevable
Dans cette affaire, un pilote de ligne a sollicité un congé parental de deux mois seulement 5 jours avant le début de celui-ci (au lieu du délai d’un mois imposé par l’article 1225-50 du code du travail). Compte tenu de la tardiveté, le service RH lui a confirmé le refus de son congé en lui
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BOSS : NOUVELLES PRECISIONS CONCERNANT LES REDUCTIONS TARIFAIRES ACCORDEES PAR L’ENTREPRISE AUX SALARIES
BOSS 1er octobre 2024 – Chapitre 6 – Avantage en nature Par principe, la fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de biens et services vendus par l’entreprise est constitutive d’un avantage en nature qui doit être évalué selon sa valeur réelle. Toutefois, cet avantage peut être négligé lorsqu’il ne dépasse pas 30% du prix de
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REVALORISATION DU SMIC A HAUTEUR DE 2% ANNONCEE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2024
Décret à paraître Le 1er octobre dernier, lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre Michel Barnier a annoncé une revalorisation anticipée du SMIC. Cette augmentation interviendrait deux mois avant la revalorisation habituelle du 1er janvier. ► Une hausse anticipée de 2% annoncée au 1er novembre 2024 Avec cette augmentation
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Durée de la période d’essai : les CDD antérieurs au CDI doivent être pris en compte même en cas d’interruption
Une salariée considérait que la période d’essai lui était inopposable au motif que la durée des contrats à durée déterminée conclus avant son embauche en CDI aurait dû être déduite de la période d’essai. Ainsi selon elle, la rupture de la période d’essai s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, un
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Activités sociales et culturelles du CSE et condition d’ancienneté : tolérance temporaire de l’Urssaf
Suite la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n°22-16.812 du 3 avril 2024) interdisant au CSE (et aux employeurs en l’absence de CSE) de subordonner le droit aux activités sociales et culturelles, au respect d’une condition d’ancienneté, l’Urssaf accorde une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2025. Ainsi, l’Urssaf précise que les CSE ont jusqu’au
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La suspension de la réforme de l’assurance chômage
Décret n°2024-853 du 30 juillet 2024 (JO 31 juillet) Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 (JO 6 juillet) Suite à la parution du décret n°2024-648 du 30 juin 2024 prolongeant les règles actuelles d’assurance chômage jusqu’au 31 juillet, le décret du 30 juillet les prolonge de nouveau jusqu’au 31 octobre 2024. La réforme de l’assurance chômage