Dans cette affaire, à l’occasion de la contestation du bienfondé de son licenciement, un salarié sollicitait un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires.

Il contestait la décision de la Cour d’appel qui avait pris en compte comme salaire de référence pour calculer la rémunération des heures supplémentaires, sa rémunération fixe, à l’exclusion de sa rémunération variable (déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le salarié).

La Cour de cassation lui a donné raison et a donc annulé la décision de la Cour d’appel, considérant que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Cassation sociale du 26 février 2025 n°23-13.160