Meunier et Associés

Dans cette affaire, un pilote de ligne a sollicité un congé parental de deux mois seulement 5 jours avant le début de celui-ci (au lieu du délai d’un mois imposé par l’article 1225-50 du code du travail).

Compte tenu de la tardiveté, le service RH lui a confirmé le refus de son congé en lui adressant une trame afin qu’il renouvelle sa demande en respectant les délais légaux.

Deux mois plus tard, le salarié a alors sollicité un nouveau congé parental d’éducation en respectant le délai d’un mois qui lui a été accordé.

Le salarié a sollicité devant la juridiction prud’homale des dommages intérêts pour refus abusif et exécution déloyale du contrat de travail.

La Cour d’appel a débouté le salarié au motif qu’il ne peut être reproché aucune faute à l’employeur qui, d’une part, n’a fait que respecter les dispositions légales relatives à un délai de prévenance dans le cadre d’une demande de congé parental et qui, d’autre part, a fait droit à la nouvelle demande du salarié une fois celle-ci renouvelée de façon régulière.

La Cour de cassation n’a pas été de cet avis et rappelle, de jurisprudence constante, que l’article L1225-50 du Code du travail ne sanctionne pas le non-respect des délais de prévenance par une irrecevabilité de la demande de congé parental.

Dans ces conditions, le salarié est fondé à solliciter des dommages intérêts pour atteinte au respect de sa vie privée et exécution déloyale du contrat de travail.

Cassation sociale du 18 septembre 2024 n°23-18.021