Un salarié avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave, pour avoir fait de fausses déclarations de notes de frais d’hôtel et frais de repas.
Dans le cadre du contentieux portant sur le bienfondé du licenciement, l’employeur sollicitait le remboursement de ces frais indument payés.
La Cour d’appel a rejeté la demande de l’employeur, au motif que le salarié avait été licencié pour faute grave et non faute lourde. La Cour s’est fondée sur une jurisprudence ancienne selon laquelle un salarié ne peut être tenu pour responsable des conséquences pécuniaires de ses fautes qu’en cas de faute lourde.
La Cour de cassation a au contraire considéré que l’absence de faute lourde imputable au salarié ne faisait pas obstacle à la demande en répétition de l’indu de l’employeur.
Cassation sociale du 15 janvier 2025 n°23-19.595