Un salarié avait été déclaré inapte par le médecin du travail le 13 avril. A compter du 14 avril il produisait un nouvel arrêt de travail. L’entreprise avait refusé de compléter le salaire, ce que le salarié contestait à l’occasion du contentieux portant sur son licenciement.
Le salarié mettait en avant comme argument que les dispositions de la convention collective n’excluaient pas le maintien de salaire en présence d’un constat d’inaptitude. Cet argument a été rejeté par la Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation qui a considéré que la délivrance d’un nouvel arrêt de travail ne pouvait avoir pour conséquence d’ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime applicable à l’inaptitude.
Cassation sociale du 29 janvier 2025 n°23-18.585