Décret n°2024-1243 du 30 décembre 2024 (JO 31 décembre)
Décret n°2024-1245 du 30 décembre 2024 (JO 31 décembre)

Ces deux décrets du 30 décembre 2024 fixent les conditions d’accès à une formation au français des salariés étrangers allophones, mesures issues de la loi “immigration” du 26 janvier 2024.

Ces conditions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025.

► Durée de la formation assimilée à du temps de travail effectif

Le décret n° 2024-1243 fixe à 80 heures la durée maximale des formations au français à l’initiative de l’employeur, réalisées par un salarié allophone, signataire d’un CIR (contrat d’intégration républicaine).

Ces actions de formation sont considérées comme du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.

La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est en principe déterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. En l’absence d’un tel accord, la réalisation des actions de formation par le salarié ne peut le conduire à s’absenter pendant plus de 10 % de sa durée hebdomadaire contractuelle de travail.

► Une autorisation d’absence de plein droit en cas d’utilisation du CPF

Pour les formations financées par le CPF et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence est de droit pour les formations en français choisies par les salariés allophones signataires du contrat d’intégration républicaine.

L’employeur ne peut donc pas refuser la demande d’autorisation d’absence du salarié.

Cette autorisation d’absence, sans possibilité de refus, est cependant limitée à 28 heures.

Le salarié qui souhaite bénéficier de cette formation en français doit informer l’employeur des périodes d’absence en respectant un délai de prévenance d’au moins 30 jours calendaires.

► La formation doit permettre d’atteindre au minimum le niveau A2

La formation des salariés allophones doit permettre d’atteindre une connaissance de la langue française au moins égale ou supérieure au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.

Cette exigence du niveau de maîtrise du français s’applique que le salarié soit ou non signataire d’un CIR et que la formation soit réalisée à l’initiative de l’employeur ou en mobilisant le CPF.