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Frais professionnels indus : l’absence de licenciement pour faute lourde n’empêche pas l’employeur de solliciter le remboursement
- 16 avril 2025
- Envoyé par : admin7219
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Inaptitude : l’arrêt de travail postérieur à l’avis d’inaptitude n’ouvre pas droit à un complément de salaire
- 16 avril 2025
- Envoyé par : admin7219
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Heures supplémentaires : la rémunération variable qui se rattache directement à l’activité du salarié doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de majoration des HS
- 16 avril 2025
- Envoyé par : admin7219
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