Un salarié avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave, pour avoir fait de fausses déclarations de notes de frais d’hôtel et frais de repas.Dans le cadre du contentieux portant sur le bienfondé du licenciement, l’employeur sollicitait le remboursement de ces frais indument payés.La Cour d’appel a rejeté la demande de l’employeur, au motif que

Un salarié avait été déclaré inapte par le médecin du travail le 13 avril. A compter du 14 avril il produisait un nouvel arrêt de travail. L’entreprise avait refusé de compléter le salaire, ce que le salarié contestait à l’occasion du contentieux portant sur son licenciement.Le salarié mettait en avant comme argument que les dispositions

Dans cette affaire, à l’occasion de la contestation du bienfondé de son licenciement, un salarié sollicitait un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires. Il contestait la décision de la Cour d’appel qui avait pris en compte comme salaire de référence pour calculer la rémunération des heures supplémentaires, sa rémunération fixe, à l’exclusion de sa

Arrêté du 20 décembre 2024 (JO 20 décembre) Décalage de 2 ans des bornes d’âge des mesures d’indemnisation spécifiques aux seniors, réduction de la condition minimale d’affiliation pour l’indemnisation des saisonniers, mensualisation de l’ARE sur 30 jours calendaires sont les principaux changements issus de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 pour les ruptures

Décret n°2024-1243 du 30 décembre 2024 (JO 31 décembre)Décret n°2024-1245 du 30 décembre 2024 (JO 31 décembre) Ces deux décrets du 30 décembre 2024 fixent les conditions d’accès à une formation au français des salariés étrangers allophones, mesures issues de la loi “immigration” du 26 janvier 2024. Ces conditions sont entrées en vigueur le 1er

► Communiqué de presse du Ministère du travail du 30 décembre 2024 Le Ministère du travail a annoncé la prolongation de l’aide par décret à paraître en 2025. Son montant qui était de 6 000 euros quelle que soit la taille de l’entreprise, sera réduit et déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise. ► Une

Dans cette affaire, un pilote de ligne a sollicité un congé parental de deux mois seulement 5 jours avant le début de celui-ci (au lieu du délai d’un mois imposé par l’article 1225-50 du code du travail). Compte tenu de la tardiveté, le service RH lui a confirmé le refus de son congé en lui

BOSS 1er octobre 2024 – Chapitre 6 – Avantage en nature Par principe, la fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de biens et services vendus par l’entreprise est constitutive d’un avantage en nature qui doit être évalué selon sa valeur réelle.  Toutefois, cet avantage peut être négligé lorsqu’il ne dépasse pas 30% du prix de

Décret à paraître Le 1er octobre dernier, lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre Michel Barnier a annoncé une revalorisation anticipée du SMIC. Cette augmentation interviendrait deux mois avant la revalorisation habituelle du 1er janvier. ► Une hausse anticipée de 2% annoncée au 1er novembre 2024 Avec cette augmentation

Une salariée considérait que la période d’essai lui était inopposable au motif que la durée des contrats à durée déterminée conclus avant son embauche en CDI aurait dû être déduite de la période d’essai. Ainsi selon elle, la rupture de la période d’essai s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, un