Arrêté du 20 décembre 2024 (JO 20 décembre) Décalage de 2 ans des bornes d’âge des mesures d’indemnisation spécifiques aux seniors, réduction de la condition minimale d’affiliation pour l’indemnisation des saisonniers, mensualisation de l’ARE sur 30 jours calendaires sont les principaux changements issus de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 pour les ruptures

Décret n°2024-1243 du 30 décembre 2024 (JO 31 décembre)Décret n°2024-1245 du 30 décembre 2024 (JO 31 décembre) Ces deux décrets du 30 décembre 2024 fixent les conditions d’accès à une formation au français des salariés étrangers allophones, mesures issues de la loi “immigration” du 26 janvier 2024. Ces conditions sont entrées en vigueur le 1er

► Communiqué de presse du Ministère du travail du 30 décembre 2024 Le Ministère du travail a annoncé la prolongation de l’aide par décret à paraître en 2025. Son montant qui était de 6 000 euros quelle que soit la taille de l’entreprise, sera réduit et déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise. ► Une

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BOSS 1er octobre 2024 – Chapitre 6 – Avantage en nature Par principe, la fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de biens et services vendus par l’entreprise est constitutive d’un avantage en nature qui doit être évalué selon sa valeur réelle.  Toutefois, cet avantage peut être négligé lorsqu’il ne dépasse pas 30% du prix de

Décret à paraître Le 1er octobre dernier, lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre Michel Barnier a annoncé une revalorisation anticipée du SMIC. Cette augmentation interviendrait deux mois avant la revalorisation habituelle du 1er janvier. ► Une hausse anticipée de 2% annoncée au 1er novembre 2024 Avec cette augmentation

Une salariée considérait que la période d’essai lui était inopposable au motif que la durée des contrats à durée déterminée conclus avant son embauche en CDI aurait dû être déduite de la période d’essai. Ainsi selon elle, la rupture de la période d’essai s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, un

Suite la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n°22-16.812 du 3 avril 2024) interdisant au CSE (et aux employeurs en l’absence de CSE) de subordonner le droit aux activités sociales et culturelles, au respect d’une condition d’ancienneté, l’Urssaf accorde une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2025. Ainsi, l’Urssaf précise que les CSE ont jusqu’au

Décret n°2024-853 du 30 juillet 2024 (JO 31 juillet) Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 (JO 6 juillet) Suite à la parution du décret n°2024-648 du 30 juin 2024 prolongeant les règles actuelles d’assurance  chômage jusqu’au 31 juillet, le décret du 30 juillet les prolonge de nouveau jusqu’au 31 octobre 2024. La réforme de l’assurance chômage